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Unions :
	- Amélioration du Pacs : Accord - Ouverture du mariage : Accord
Adoptions :
	- Adoption par un célibataire LGBT : Accord (notons que la loi n'interdit pas ces adoptions, mais dans les faits, une discrimination existe) - Adoption par un couple d'hommes ou de femmes : Accord - Reconnaissance légale du second parent : Accord - Adoption par le second parent : Accord
Droit du séjour :
	- Regroupement familiale dans le cadre d'un Pacs : Accord
Aide à la procréation :
	- Accès à la Procréation Médicalement Assisté pour les lesbiennes : Accord - Autorisation des mères porteuses pour les couples d'hommes : position inconnue
Lutte contre les propos et actes de haine homophobe :
	- Condamner tous propos et actes de haine à caractères violent ou discriminatoire (homophobies, transphobies, sexisme, racisme...) au même niveau pénal : Accord - Lever le tabou sur l'orientation sentimentale dès l'école (cours) : Accord - Reconnaissance de la déportation des LGBT durant la seconde guerre mondiale et du rôle de la France dans cette déportation : position inconnue Dernière mise à jour de cette page : Novembre 2005

Question n°3 de "JP" à "Lionel Jospin" (PS), le 8 Avril 2002 :
Cliquez ici pour voir la question

Réponse n°3 du PS (Lionel Jospin), le 15 Avril 2002 :
"Bonjour,
Nous vous remercions de votre intérêt pour le projet de Lionel Jospin. Vous nous avez adressé un e-courrier dans lequel vous interrogez le candidat sur la situation des droits des homosexuels en France.
Dans une interview donnée le 8 mars, Lionel Jospin déclare : « La première personne homosexuelle que j'ai rencontrée était une relation de mes parents. J'avais seize ans environ. Ma réaction a été de curiosité, de discrétion et d'acceptation de cette différence. » De même et à propos des droits, Lionel Jospin déclare : « Le Pacs a été une réforme très importante pour l'égalité des droits entre homosexuels et hétérosexuels. Il faut continuer, et nous proposons de nouvelles réformes ».

Voici ce que Lionel Jospin a également décaré à ce sujet : "Le Pacs a inscrit dans le code civil la reconnaissance des couples homosexuels. Les mentalités ont beaucoup évolué, et en peu de temps. Je m'en réjouis. Dans ce qu'on appelle les moeurs, il y a la part la plus privée de la vie affective, sexuelle, etc. Mais chacune peut aussi souhaiter faire entrer cette vie dans un cadre légal, voire institutionnel. Dans ce cas, les liens personnels ou intimes deviennent plus objectifs : ils donnent des droits et des devoirs, ils participent d'une reconnaissance sociale. C'est cette liberté que nous avons voulu étendre en créant le Pacs, à côté du concubinage et du mariage, et en l'ouvrant aux couples homosexuels. La question de la signature d'un Pacs en mairie est celle du niveau de publicité et d'officialisation à donner à l'événement. La détermination de ce niveau doit relever de la libre décision des couples. De très nombreuses mairies, de gauche pour l'essentiel, proposent des cérémonies de Pacs pour officialiser l'événement. Il n'est pas interdit de penser qu'avec l'évolution rapide des mentalités, cette pratique pourra se généraliser à court terme. Pour ce qui concerne la réduction des délais de vie commune exigés pour l'obtention d'un titre de séjour d'un partenaire étranger :nous l'avons déjà accompli! Le délai permettant d'obtenir un titre de séjour pour un étranger pacsé avec un Français passe de 3 à 1 an. Pour obtenir un premier titre de séjour, le partenaire étranger d'un pacsé français devait jusqu'à présent justifier de trois années de vie commune en France. Le ministère de l'intérieur a demandé le 3 avril 2002 à tous les préfets d'assouplir cette condition de délai prévue dans la circulaire du 10 décembre 1999 : une année de vie commune avec un Français sur le territoire national suffira dorénavant, quelle que soit la date à laquelle le Pacs a été conclu. Et la preuve du maintien de la vie commune ne sera plus exigée qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour. Dans les mesures visant à améliorer le Pacs, le délai de trois ans qui était nécessaire dans la phase de mise en place du Pacs, afin de pouvoir évacuer les risques de détournement du dispositif à des fins fiscales ( « Pacs blancs » ), doit être révisé. Je ne crois pas qu'il le soit encore. Il s'agira de supprimer de façon progressive les délais fiscaux du Pacs.

A propos de l'adoption par les homosexuels, voici ce que Lionel Jospin a déclaré : "Il revient à notre pays d'engager un débat nécessaire afin de répondre à cette nouvelle question de société, que constitue la demande d'adoption par des personnes homosexuelles.
L'orientation sexuelle ne peut pas être prise en compte pour décider de l'attribution de la garde des enfants en cas de divorce. De même, l'orientation sexuelle ne doit pas intervenir dans les critères d'appréciation lors de l'examen d'une demande d'adoption par une personne de plus de 28 ans.
Qu'une personne homosexuelle, qui a eu un enfant dans une autre relation, l'élève alors qu'elle ne vit plus avec l'autre parent, qu'elle vit désormais en couple homosexuel, me paraît aller de soi : cette personne est le père de l'enfant et l'autre parent biologique est identifié.
Mais le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir la différence des sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant et du sens de cette identité [nous notons ici que, depuis cette réponse, le parti socialiste a évolué sur le sujet, pour en savoir plus, cliquez ici]. Je pense que le fait, pour un enfant, d'avoir comme parents légaux deux personnes du même sexe ne serait pas de nature à lui permettre une structuration satisfaisante. Le principe du refus de l'adoption pour des couples homosexuels est donc fondé sur l'intérêt de l'enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. [ces étranges remarques peuvent etre choquante, mais elle sont l'image de l'opinion du PS a cette époque]
Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de repères. C'est dans ce sens que vont les lois récentes sur les conditions d'accès à la procréation médicalement assistée : elles ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme.

Concernant l'homophobie, nous vous livrons enfin les propositions de Lionel Jospin : L'homophobie s'inscrit dans une politique générale de lutte contre les discriminations. Pour ce qui concerne la lutte contre l'homophobie, les missions du CSA ont été étendues pour qu'il sanctionne les propos homophobes dans les médias audiovisuels. Tout récemment, une proposition de loi a été adoptée (16 novembre 2001) sur la lutte contre les discriminations dans l'entreprise. Dans l'énoncé de la liste des discriminations incriminées, sont citées les moeurs et l'orientation sexuelle. Ce dispositif doit être relayé par une modification de la loi afin de placer l'ensemble des propos à caractère discriminatoire à un même niveau pénal. Les propos homophobes seront ainsi de même nature pénale que les propos racistes ou sexistes. [loi qui n'a pas eu le temps d'aboutir suite au changement de majorité]
On peut ajouter que pour la première fois, l'Etat français a reconnu la persécution des homosexuels lors de la seconde guerre mondiale. Il importe de compléter cette reconnaissance symbolique par des études historiques visant à mesurer l'ampleur de cette persécution, ainsi que par la création de lieux de documentation et de mémoire.

Candidat à l'élection présidentielle, Lionel Jospin propose les grands caps qui régiront les cinq prochaines années de notre pays. Dans l'éventualité de son élection, il appartiendra donc au gouvernement issu de la nouvelle majorité parlementaire de réaliser ces orientations, après concertation et consultation des acteurs concernés.
Nous espérons vous avoir apporté les éléments qui vous permettront de vous éclairer sur les enjeux qui vous tiennent à coeur, sur les orientations de Lionel Jospin et la volonté qui l'anime de les mettre en oeuvre.
Bien à vous,
L'équipe e-courrier"

Question n°2 de "Seb" à "Lionel Jospin" (PS), le 27 Mars 2002 :
"Bonjour, je prend note des engagements de Lionel Jospin : "Les déclarations de Lionel Jospin en matière de lutte contre l'homophobie, notamment sur la pénalisation des propos homophobes, pourraient s'inscrire dans le rétablissement de la clarté des discours." Ceci dis, j'aimerais savoir pourquoi le PS n'a pas fait voter un loi qui pénaliserait les propos homophobes pendant que M.Jospin était premier ministre.. y'a t il eu une prise de conscience récente, ou s'agit t il d'une mesure de circonstance (10% à 20% de la population... c'est tout de meme un éléctorat important), ou encore est ce que le poids des verts dans la gauche pluriel y est pour quelque chose.... bref, j'aimerais comprendre pourquoi ce sujet emerge seulement maintenant dans la réflexion socialiste sur la société ? Quand est il également du dossier remis le 26 janvier 2000 à François Hollande, Premier secrétaire du Parti socialiste, intitulé "Projet de loi sur le sexisme et l'homophobie" ?"

Réponse n°2 du PS (Lionel Jospin), le 03 Avril 2002 :
"Concernant la pénalisation des propos homophobes, nous vous informons que Martine Aubry, Adeline Hazan, porte parole de Lionel Jospin, et Patrick Bloche ont reçu une délégation d'associations homosexuelles le mardi 26 mars 2002 pour un échange sur les attentes des associations et sur les propositions portées par le Parti Socialiste et Lionel Jospin lors des échéances à venir. Lors de cette réunion, les associations ont fait part de leur satisfaction quant au bilan de la législature notammment pour l'élargissement de la définition de la discrimination dans le code pénal aux motifs liés à l'orientation homosexuels. Les associations ont exprimé leur accord sur les principales propositions avancées par Lionel Jospin, à savoir notamment l'adoption d'une loi pénalisant les propos homophobes ou sexistes au même titre que les propos racistes.
[A noter également qu'on attend toujours cette fameuse loi.]

Question n°1 de "Vincent" à "Lionel Jospin" (PS), le 17 Mars 2002 :
"Bonjour, Je voudrais savoir ce que vous pensez de l'instauration d'un mariage qui permettrais a tous les français de s'unir avec la personne de leur choix. C'est a dire d'ouvrir le mariage, dans sa totalité, aux personnes hétérosexuelles comme aux personnes homosexuels ? En d'autres termes, êtes vous près a reconnaître enfin que les couples homosexuels ont comme les couples hétérosexuels la capacité d'éduquer convenablement des enfants ? Je sais que la réponse paraît évidente, mais j'aimerais quand même avoir votre opinion a ce sujet. Vincent."

Réponse n°1 du PS (Lionel Jospin), le 22 Mars 2002:
"[...] Avec l'adoption du PACS, le Gouvernement Jospin a voulu faire un choix en faveur de la liberté des choix, de l'égalité des droits et de l'égalité des chances par la solidarité. Il a permis une reconnaissance symbolique, aujourd'hui largement entrée dans nos moeurs sociales, de la multiplicité des choix de vie pouvant être souhaités par les Françaises et les Français. Tout cela, à côté du mariage [le PS fait donc clairement le choix de conservé une loi communautariste (le mariage) destiné aux seuls personnes "hétérosexuelles"]. Reconnaissant qu'il n'a pas été spontanément «pionnier» dans cette évolution des moeurs et du droit, Lionel Jospin souligne [...] que ce sont "des évolutions" qu'il a "comprises", et à partir du moment où les demandes sociales existaient, et où des réponses étaient possibles, il a "fait en sorte" que son gouvernement les «mette en oeuvre». Le candidat indique que «Dans ce qu'on appelle les moeurs, il y a la part privée de la vie affective, sexuelle, etc. Mais chacun peut aussi souhaiter faire entrer cette vie dans un cadre légal». «Dans ce cas, poursuit-il, les liens personnels ou intimes deviennent plus objectifs : ils donnent des droits et des devoirs, ils participent d'une reconnaissance sociale. C'est cette liberté que nous avons voulu étendre en créant le PACS, à côté du concubinage et du mariage, et en l'ouvrant aux couples homosexuels.» explique le candidat à la présidentielle. Il note « d'ailleurs avec plaisir que le mariage ne perdait rien de sa valeur : l'année 2001 a été exceptionnelle pour le nombre de mariages et de naissances». Le PACS a permis à des couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier de définir les modalités de leur vie commune dans le cadre juridique d'un statut social et civil approprié.[...] Dans le projet des socialistes 2002 «la vie en mieux, la vie ensemble» (www.parti-socialiste.fr ), dont s'est inspiré le candidat, on peut relever notamment sur cette question, - que « l'orientation sexuelle ne peut pas être prise en compte pour décider de l'attribution de la garde des enfants en cas de divorce. De même, l'orientation sexuelle ne doit pas intervenir dans les critères d'appréciation lors de l'examen d'une demande d'adoption par une personne de plus de 28 ans » Dans une interview donnée le 8 mars 2002, Lionel Jospin déclare « Pour ma part, la position adoptée par le Parti Socialiste me convient, les liens de filiation n'étant pas en cause dans cette question. » Dans cette même interview, Lionel Jospin déclare : " Qu'une personne homosexuelle, qui a eu un enfant dans une autre relation, l'élève alors qu'elle ne vit plus avec l'autre parent, qu'elle vit désormais en couple homosexuel, me paraît aller de soi : cette personne est le père [les lesbiennes n'existeraient donc pas pour le PS ?] de l'enfant et l'autre parent biologique est identifié". Enfin Lionel Jospin déclare : " Le Pacs a inscrit dans le code civil la reconnaissance des couples homosexuels; Les mentalités ont beaucoup évolué, et en peu de temps. Je m'en réjouis.[...]"

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