HISTOIRE DE LA RECONNAISSANCE DES LGBT EN FRANCE

25 Septembre - 6 Octobre 1791 : le nouveau Code pénal, laïcisé, abandonne le crime de sodomie. (c'est a dire, les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants)

1810 : Le Code Pénal napoléonien ne réprime plus les relations entre adultes consentants.
La majorité sexuelle reste cependant source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels.

6 Août 1942 : Le régime de Vichy réprime fort heureusement le viol d'enfant, mais réprime également toutes relations sexuelles librement consenties entre une personne de 21 ans ou plus, et une personne de moins de 21 ans... ou encore entre deux personnes de moins de 21 ans.
L'alinéa 1 de l'art.334 du Code pénal est ainsi modifié :
"Sera puni d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2 000 FF à 6 000 FF : Quiconque aura soit pour satisfaire les passions d'autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de 21 ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans."
(Loi n°742 parue au Journal Officiel du 27 août 1942, p.2923).
Cette loi crée une differentiation entre les homosexuel(le)s et les hétérosexuel(le)s.
Cette alinéa 1 de l'article 334 sera ensuite modifié puis déplacé à l'alinéa 3 de l'article 331 du code pénal par l'ordonnance 45-190 du 8 février 1945, sous cette forme :
"Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 FFà 15 000 FF quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans."
(loi parue au Journal officiel du 8 février 1945)

1940-1944 : Des miliers d'homosexuels sont livrés à la Gestapo à cause de fichiers illégaux de la police française. Ils seront expulsés, torturés, violés, déportés et/ou exterminés.

8 Février 1945 : L'ordonnance n°45-190, intégré à l'art.331 du Code pénal relatif aux attentats aux mœurs, réprime tout acte "impudique ou contre nature" (alinéa 3 de l'art.331) entre personnes de même sexe et de moins de 21 ans.
"sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 4.000 à 1 million de francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans."
Des adolescents de même sexe ayant des rapports librement consentis entre eux peuvent être poursuivis pour "attentat a la pudeur" ou encore pour "coups et blessures réciproques".

1949 : Le préfet de police de Paris interdit aux hommes de danser entre eux.

18 juillet 1960 : La Chambre des députés autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toutes les mesures visant à "lutter contre l'homosexualité".

25 Novembre 1960 : Une ordonnance ajoute la circonstance aggravante d'homosexualité en matière d'outrage à la pudeur (suite à proposition d'amendement Mirguet) : article 330, alinéa 2.

1974 : baisse de la majorité civique et sexuelle de 21 ans à 18 ans

Février 1978 : Henri Caillavet, sénateur du Lot-et-Garonne, dépose une proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 330 (instauré par la loi du 25 novembre 1960 qui double la peine minimum pour outrage public à la pudeur dans le cas de rapports homosexuels (cette loi a été supprimé par la loi du 23 décembre 1980, soit 20 ans après) et l'alinéa 3 de l'article 331 du code pénal.
L'assemblée Nationale rejette cette proposition du sénat.

Juin 1978 : Lors de la discussion relative à la proposition de loi tendant à réprimer plus efficacement le viol, le sénat adopte un amandement gouvernemental défendu par Monique Pelletier, ministre de la Famille et de la Condition féminine, et reprenant en partie le projet Caillavet. L'alinéa 3 l'article 331 est ainsi supprimé. Les relations sexuelles librement consenti s entre personnes mineurs de même sexe et de moins de 21 ans sont donc dépénalisées, ainsi que les relations sexuelles librements consenties entre une personne de 21 ou plus et une personne de moins de 21 ans.

11 avril 1980 : Jean Foyer présente un nouvel amendement demandant l'application de peines plus graves à l'encontre de quiconque aura commis des actes impudiques ou contre nature "avec un mineur du même sexe". L'amendement est adopté par 278 voix contre 202.
Le même Jean Foyer déclarait en 1967 lors du débat sur la pilule contraceptive qu'il s'agissait d'une "fornication rationalisée".
Et lors du débat sur le Pacs, il déclarait : "Ce projet suscite une répulsion profonde, y compris chez les électeurs socialistes. C'est une législation de temps de décadence, pire que celle de la fin de l'Empire romain. Rien n'interdit effectivement à deux époux de contracter, chacun de leur côté, un Pacs, devenant par le fait polygame. Si, sur l'inceste, rien n'est mentionné pour l'instant, le parfait délire législatif de ces propositions pourra très bien aboutir à supprimer son caractère illicite." (dans les faits, il est evidement impossible pour une personne marié ou pacsé de contracter un pacs supplementaire.)

23 décembre 1980 : abrogation de l'alinéa 2 de l'article 330 qui doublait les peines encourues pour outrage public à la pudeur dans le cas de rapports sexuelles entre personnes de même sexe.

11 juin 1981 : Circulaire du ministère de l'intérieur à la hiérarchie policière interdisant "le fichage des homosexuels, les discriminations et à plus forte raison, les suspicions antihomosexuelles".
Le même jour, le ministère de l'interieur met fin au "Groupe de contrôle homosexuel" : système discriminatoire qui consistait a ficher les personnes homosexuelles.

12 juin 1981 : L'homosexualité ne figure plus dans la liste des maladies mentales. On notera tout de même que l'OMS (Organisme Mondial de la Santé) ne supprimera l'homosexualité de la liste des maladies mentales qu'en 1993.

4 août 1982 : Les restriction introduite en 1942 et confirmées en 1945 sont abrogées grâce à la loi n°82-683 du 4 août 1982 (apres l'alinéa 3 (supprimé en 1978), c'est donc l'alinéa 2 de l'article 331 du Code Pénal qui est supprimé en 1982).
Cette restriction réprimait toutes relations sexuelles librement consenties entre une personne de 21 ans ou plus et une personne de moins de 21 ans, ainsi que toutes relations sexuelles librements consenties entre deux personnes de moins de 21 ans). De cette façon, la législation française de l'époque s'aligne sur la législation des Pays-Bas et des pays Scandinaves.
De plus, la majorité sexuelle passe à 15 ans pour tous.

25 juillet 1985 : La loi n°85-772 prohibe et sanctionne pénalement les auteurs de discriminations faites sous prétexte des moeurs de la victime (Le terme homosexualité n'est pas utilisé et est remplacer par celui de "moeurs". L'homophobie n'est plus la bien venue, mais n'est pas concretement combattue)

1991 : L'assemblée fait barrage a une tentative du sénat de recriminaliser l'homosexualité comme sous le régime de Vichy.

1992 : Proposition de loi instaurant le Contrat d'Union Civile (CUC). Le CUC se propose de reconnaitre l'union de deux personnes quelque soient leur sexe et la nature de la relation qui les unit.

1993 : Un article issu de la proposition de loi relative au CUC est adopté : Désormais, toute personne vivant depuis plus d'un an avec un assuré social, à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant droit aux prestations des assurances maladies et maternité.

1997 : Des propositions de loi de Contrat d'Union Sociale (évolution du CUC) sont déposées à l'Assemblée Nationale.

1998 : Un projet de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) est voté par l'assemblée nationale. (La gauche vote pour, et la droite vote très majoritairement contre). Ce projet concerne les couples, quelque soit le sexe du partenaire, et les fratries.
Ce texte est rejeté par le Senat (majoritairement à droite).

6 juin 1998 : "Il ne faut pas prendre le risque de dénaturer le droit du mariage, ni de le banaliser, en mettant sur le même plan d'autres réalités humaines de notre temps, qui conduisent bien loin des valeurs fondamentales de la famille." Jacques Chirac étale son homophobie sans aucune gene lors de la remise des médailles de la famille française à 29 mères de famille nombreuse.

1999 : Le projet de PACS est remanié (exclusion des fratries, et extension de la notion de concubinage aux couples de même sexe). Le 16 novembre 1999, la loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PaCS) est promulgée.

7 Janvier 2000 : Procès "Centre Gai et Lesbien de Paris" contre "Présent" (journal d'extrême-droite) suite à un article et dessin du Journal "Présent".
La plainte portée collectivement par le CGL est jugée irrecevable, mais la même plainte portée à titre personnel est jugée recevable.
Jean ARFEL dit Jean MADIRAN (journal Présent) est relaxé.
Le CGL est débouté de ses demandes présentées à titre personnel.

1er févier 2000 : Le Parti Socialiste Français dépose, au bureau de l'Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à combattre l'incitation à la haine homophobe. Le projet est rejetté.

9 Février 2000 : Un amendement présenté par M. Jean-Pierre MICHEL est porté a la loi sur la Présomption d'innocence (N° 1743).
Après l'article 2-17 du même code, il est inséré un article 2-18 ainsi rédigé :
"Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 221-1 à 222-18 et 322-13 du code pénal, lorsqu'elles ont été commises en raison de sexe, de la situation de famille, des moeurs de la victime, et par l'article L 123-1 du code du travail."
Exposé des motifs
Les discriminations fondées sur les moeurs existent réellement, mais les victimes hésitent à porter plainte; il importe donc de permettre aux associations qui répondent aux conditions générales du code de procédure pénale de se constituer partie civile afin que la répression de ces délits puisse s'exercer.
L'ensemble de la loi sur la presomption d'innocence n'a pas encore été voté. Elle n'est donc pas appliquée.

Février 2000 : La Cour d'Appel de Lyon rejete la plainte (déposée en août 98) pour provocation et incitation à la haine, à la violence, et à la discrimination avec constitution de partie civile d'HES et de personnes physiques. Cette plainte visait une organisation d'extreme droite dans une affaire d'affichages violemment homophobes.

Le 16 novembre 2001 a été adoptée la loi sur la lutte contre les discriminations lié à l'orientation sentimentale et sexuelle dans l'entreprise qui est dorénavant un délit. [Cliquez ici pour lire cette loi]

2001 : Les députés verts déposent un projet de loi visant à ouvrir l'adoption aux couples non mariés, quelle que soit leur orientation sexuelle. Cette proposition n'a pas aboutie.

3 avril 2002 : Le ministère de l'intérieur (Parti Socialiste) demande à tous les préfets d'assouplir le délai de 3 ans prévue dans la circulaire du 10 décembre 1999 : une année de vie commune avec un(e) Français(e) sur le territoire national suffit dorénavant, quelle que soit la date à laquelle le Pacs a été conclu, pour obtenir un titre de séjour et la preuve du maintien de la vie commune ne sera plus exigée qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour.

Juillet 2002 : Les trois députés verts français déposent a nouveau un projet de loi visant a ouvrir l'adoption aux couples non mariés, quelle que soit leur orientation sexuelle. Cette proposition n'a pas aboutie.

mardi 9 décembre 2002: Les députés débattront d'une proposition de loi visant à aggraver les peines pour les auteurs d'actes racistes, antisémites et xénophobes.
Cependant, les amendements posés par le député socialiste Philippe Vuilque proposant d'étendre l'aggravation des peines aux infractions commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime n'ont pas été pris en compte.

"La question de l'inclusion des infractions à caractère homophobe dans la proposition de loi s'est posée, du fait de leur recrudescence en Province comme à Paris. Toutefois, elle aurait été de nature à affaiblir le dispositif ; de surcroît, le Gouvernement devrait proposer des dispositions concernant les agressions à caractère homophobe" indique le rapport de la commission des lois. Le rapporteur de la commission assure que la question des actes homophobes serait abordée "dès la rentrée", dans le cadre du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la sécurité intérieure, et celui de Dominique Perben sur la justice. Pierre Lellouche, député UMP, avait estimé que "le droit pénal français est nu face aux agressions racistes contre les biens et les personnes" et affirmé vouloir, grâce à cette proposition de loi, "combler un vide juridique". Il n'existe pas à proprement parler en France de vide juridique pour punir les actes racistes, antisémites, xénophobes, et même homophobes. Cependent, si la majorité veut aggraver les peines pour ces actes, pourquoi en exclure les actes homophobes, alors que le président de la République lui-même, en octobre, s'est prononcé pour une lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris l'homophobie ?"

21 janvier 2003 : Dans le cadre de la loi sur la securité interieure, un débat parlementaire a lieu. La majorité de droite (Nicolas Sarkozy - UMP) a affirmé qu'elle désirait lutter contre l'homophobie.
Désormais, les peines pour des crimes liés a l'homophobie (et a l'orientation sentimentale et sexuelle vraie ou supposée des victimes) ont été aggravé.

26 mars 2003 : "LesVerts" (opposition), par l'intermédiaire de Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE, présentent un projet de loi pour lutter contre l'homophobie, la lesbophobie, et la transphobie.
[voir le détails de ce projet de loi en cliquant ici]

Jeudi 4 Septembre 2003 : Dans son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen se prononce pour la fin des lois communautariste sur le mariage et l'adoption.

Le Parlement Européen demande ainsi aux pays membre de l'UE de rendre le mariage et l'adoption accessible à tous (et non aux seuls couples issus de la communauté hétérosexuelle comme c'est encore le cas dans certains pays).
Le principal groupe du Parlement (PPE - Parti Populaire Européen - Droite) s'était pourtant opposé à cette demande.
La France ne respecte pas encore ces droits fondamentaux de la personne.

Mai 2004 : Suite a l'annonce du maire de Bègles (Noël Mamère - LesVerts) de célébré un mariage entre deux hommes, messieurs Jean-Pierre Raffarin (premier ministre), Dominique Perben (Garde de sceaux) et Dominique de Villepin (ministre de l'intérieur) ont outrepassé leurs droits en déclarant ce futur mariage "illégal" et en menaçant le maire de Bègles, rompant l'indépendance de la justice française (et par la même, rompant le principe de séparation des pouvoirs, fondement de la république Française).
Aucun poursuite et donc aucune sanction n'a encore été prévue pour ces trois individus.

5 juin 2004 : Le premier mariage entre deux personnes du même sexe a été célébré par le Maire de Bègles, Noël Mamère (LesVerts).
Des manifestants s'étaient invités à cette fête familiale en criant : « Les pédés dans des camps de concentration ». Jacques Chirac et son gouvernement ont jugé plus urgent de sanctionner le maire de Bègles qui luttait pour l égalité des droits plutôt que les personnes précités qui appelaient au meurtre... En effet, le maire de Bègles a été suspendu de ces fonctions de maire pour une durée d'un mois a compter du jeudi 17 juin 2004.
Les motivations de cette suspension ne sont pas claires.
- La suspension serait en effet motivée par la décision du maire de Bègles "de ne pas respecter l'interdiction de célébrer une cérémonie de mariage entre deux personnes de même sexe qui lui avait été faite par le procureur de la République"
Cependant, la justice, seule apte a rappeler ce que dit la loi, n'a pas encore tranché sur cette question, et rien dans le code civil ne laisse présager que le mariage soit communautariste (réservé à la communauté hétérosexuelle) même si dans les faits, aucun mariage entre personnes de même sexe n'avait été célébré jusque là.
- En outre, le ministre de l'intérieur (Dominique de Villepin) reproche au maire de Bègles d'avoir favorisé l'ouverture d'un débat sur le mariage universel... "En donnant une publicité très grande à la cérémonie qu'il présidait, le maire de Bègles a volontairement aggravé la faute qu'il commettait", conclut le ministère de l'Intérieur.

1er Janvier 2005 : Désormais, les propos et actes homophobes et/ou sexistes sont sanctionnés au même titre que les propos et actes racsistes. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) est née. Elle sera chargée de lutter contre les discriminations en France.

Dernière mise à jour de cette page : Janvier 2005