1- Age de la majorité sexuelle :
Depuis 1992, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans quelque soit la sexualité des personnes.(suppression de l'article 194 du Code pénal par votation populaire qui plaçait cette majorité à dix-huit ans pour les relations homosexuels contre seize ans pour les relations hétérosexuels).

2- Union :
Depuis la loi du Vendredi 18 Juin 2004, la Suisse reconnait le "partenariat enregistré entre personnes du même sexe". Ce partenariat s'inspire du droit matrimonial mais exclut l'adoption ainsi que le recours à la procréation médicalement assistée. Même les enfants de l'un des partenaires ne pourront pas être adoptés par le second partenaire. Le mariage reste communautariste, reservé à la communautée hétérosexuelle tout comme ce partenariat est communautariste, réservé aux couples de même sexe.
Seul le parlement du Valais (sud-ouest), canton conservateur à majorité catholique, avait refusé ce projet.
Des formules de "partenariat enregistré" éxistaient déjà à Genève, Zurich, Neuchâtel et Fribourg avant qu'il ne soit adopté au niveau fédéral.
Cependant, cette loi devrait faire l'objet d'un référendum à la demande de ses opposants, comme les y autorise la constitution à condition de réunir 50 000 signatures.
Consulter le projet de loi en cliquant ici.

3- Adoption par des couples homos :
Elle n'est pas reconnu, ni au niveau fédéral, ni au niveau local.

4- Adoption par des célibataires homos :
Elle n'est pas reconnu, ni au niveau fédéral, ni au niveau local.

5- Reconnaissance du "second" parent :
Le second parent, ou parent social ne possede aucune reconnaissance légale par rapport a l'enfant de son ou de sa partenaire de même sexe

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
Elle n'est pas reconnu, ni au niveau fédéral, ni au niveau local.

7- Pénalisation des propos homophobes :

8- Droits des transsexuel(le)s :

Dernière mise à jour de cette page : Janvier 2005