DROITS LGBT EN SUEDE

2- Union :
La Loi suédoise du 23 Juin 1994, instaure un "partenariat" visant les partenaires et essentiellement leurs droits patrimoniaux et fiscaux.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter un partenariat.
Sur le plan matériel, ces couples bénéficient du même régime que les couples mariés (sécurité sociale, Impôts, logement, ...) parfois les garanties sont supérieures au mariage, par exemple un maximum de sécurité dans la procédure de rupture du partenariat, le juge intervient systématiquement pour valider et constater la fin du partenariat.
La loi autorise également a un couple de même sexe de s'unir religieusement (l'église luthérienne est contrôlée par l'Etat).
Une personne ayant résidé deux années en Suède peut contracter un "partenariat" avec un tiers (étranger ou non). Les unions de personnes de même sexe contractées dans d'autres états sont automatiquement reconnues par la Suède.
Au quotidien, les suédois(e) assimilent largement ce "partenariat" au mariage. Cependant, dans les faits, la Suède a belle et bien fait le choix de deux types d'unions communautaristes : le mariage pour les hétérosexuels et le partenariat enregistré pour les homosexuels.

3- Adoption par des couples homos :
Grâce la loi du 6 Juin 2002, qui entrera en vigueur en février 2003, l'adoption est officiellement reconnue pour les couples de personnes de même sexe. Les couples "homosexuels" mariés pourront ainsi adoptés des enfants, en Suède, ou à l'étranger.

4- Adoption par des célibataires homos :
L'adoption est autorisée pour les célibataires homosexuels.

5- Reconnaissance du "second" parent :
Les membres d'un couple de personnes de même sexe pourront adopter le ou les enfants (biologique ou non) de leur partenaire. Une personne peut également disposer de l'autorité parentale sur un enfant adopter par son partenaire.
Sur la requête d'un(e) des partenaires, le juge est toujours en mesure de statuer dans l'intérêt de l'enfant et de priver l'une des parties de son droit.

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
Avant le 6 Juin 2002, la PMA était interdite aux femmes célibataires (et de fait, aux lesbiennes) dans les hôpitaux (secteur public) mais n'était pas interdite en clinique (secteur privé).
Depuis la loi du 6 Juin 2002 (entrée en vigueur en février 2003), les PMA sont autorisées également dans les hôpitaux. (Il reste encore à vérifier l'application effective de la loi)

7- Lutte contre l'homophobie :
A partir du 1er janvier 2003, l’incitation à la haine envers un groupe pour des motifs sexuels sera interdite par la loi suédoise. Les injures et menaces contre les "homosexuels" en tant que communauté seront interdites.

- Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
- Les propos et actes de haine homophobe sont punis par la loi.

La loi a été adoptée mercredi 13 novembre 2002, par 250 voix pour, 51 contre et 31 abstentions. Lors du débat précédent l'adoption de la loi, certains députés chrétiens-démocrates et conservateurs se sont fait les portes paroles des Eglises libres (protestantes, non associées à l'Etat contrairement aux églises luthériennes), qui considèrent l’homosexualité comme anormale.
A noter tout de même : Il ne sera pas interdit de citer des documents religieux et d'appeler l’auditoire à suivre l’orientation présentée par ces documents... (Tous sera alors question d'interprétation des textes)

8- Droits des transsexuel(le)s :

Dernière mise à jour de cette page : Janvier 2005