DROITS LGBT AUX PAYS-BAS

Membre de l'Union Européenne, ce pays doit respecter la Charte des droits fondamentaux (cliquez ici), et notamment l'article 21.1 de cette charte qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

1- Age de la majorité sexuelle :
La majorité sexuelle est fixée à 12 ans dans le cas ou il y a consentement des différentes personnes impliquées et à 16 ans dans le cas contraire. L'orientation sentimentale n'est pas un critère de discrimination.

2- Union :
Grâce a la loi juillet 1999, et depuis le 1er avril 2001, le mariage est ouvert aux couples de même sexe qui peuvent donc se marier à la mairie. Seul condition : avoir la nationalité néerlandaise ou résider aux Pays-Bas.
selon les chiffres publiés par l'Office central des statistiques néerlandais (CBS), 386 couples de même sexe se sont mariés civilement aux Pays-Bas au mois d'avril 2001, préférant les liens du mariage aux obligations d'un partenariat.
(Le partenariat (loi datant de 1997) donnait déjà des droits et des obligations quasiment équivalents au mariage. La différence principale concernait le divorce, puisque le mariage ne peut être dissous que par un juge. Par ailleurs, les couples de même sexe mariés auront droit à une pension alimentaire en cas de divorce. Cette loi avait cependant été specifiquement créé pour les personnes dites "homosexuelles", le nouveau texte ne fait plus aucune différence entre les néerlandais quelqu'ils soient)

3- Adoption par des couples homos :
Depuis la loi de juillet 1999 (entrée en vigueur le 1er avril 2001) l'adoption est légale pour les couples de même sexe avec toutefois, quelques restrictions :
- L'adoption en dehors des Pays-Bas est exclue (pour éviter les incidents diplomatiques avec des états homophobes).
- Les candidats doivent être citoyens des Pays-Bas.
- Les demandeurs doivent avoir cohabité au moins 1 an avant la demande et prendre conjointement en charge l'enfant.
Le délai d'attente est d'environ 3 ans.

4- Adoption par des célibataires homos :
L'adoption est ouverte aux célibataires "homosexuels"

5- Reconnaissance du "second" parent :
Il a le droit de partagé l'autorité parentale (et d'adopter l'enfant néerlandais de son partenaire) si il en emet la demande.

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
Si certains hôpitaux refusent la procréation médicalement assistée aux lesbiennes et aux femmes célibataires, un certain nombre de cliniques la pratique.

7- Lutte contre l'homophobie :
- Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
- Les propos et actes de haine homophobe sont punis par la loi.

8- Droits des transsexuel(le)s :

Dernière mise à jour de cette page : Janvier 2005