1- Age de la majorité sexuelle :
- La majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Toute relation (avec ou sans consentement) entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte est un délit passible de 5 ans d'emprisonnement pour les deux contrevenants. (article 227-25 du nouveau code pénal)
- Les relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un autre mineur qui a entre 15 et 18 ans sont également considéré comme un délit, mais seul le plus âgé des deux peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants.
- Il est également illégale pour un adulte d'avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans (avec ou sans consentement) si ces personnes ont un rapport d'autorité (professeur à élève par exemple). (articles 227-25, 227-26 et 227-27 du nouveau code pénal).
Toute relation sexuelle sans consentement explicite des partenaires est un viol et punit par la loi.
L'orientation sentimentale n'est pas un critère de discrimination.

2- Union :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

La promulgation et l'entrée en vigueur de la loi Française relative au Pacte Civil de solidarité (PaCS) date du 16 novembre 1999 au Journal Officiel.
Cliquez ici pour voir les modalités nécessaire pour signer un PaCS
(voir aussi les modalités sur le site officiel du ministere de la justice)
Cliquez ici pour consulter le texte de loi complet.

Avec le PaCS, les couples de même sexe ont enfin le droit de s'unir légalement... cependant, leurs droits sont bien moindre que ceux d'un couple marié. Outre le peu d'interêt qu'engendre véritablement le PaCS, il a permis une évolution importante des mentalités en France sur les questions LGBT et à permis de faire prendre conscience a beaucoup qu'un énorme vide juridique et des discriminations importantes existaient en matière d'union des couples...
Le PaCS a été totalement assimilé par la population, et des termes tels que "Pacsé(es)", "Pacsage", "dépacsage" ont même vu le jour !

Le mariage français n'est à priori pas communautariste. Rien dans le code civil ne restreint l'accès au mariage aux seuls couples de personnes de sexes différents pas plus qu'aux seuls couples de personnes de même sexe...
Cependant, le mariage n'est pas non plus explicitement ouvert aux couples de même sexe.
Par défaut, le mariage est donc à priori ouvert à tous (couples de personnes de sexes différents ou de personnes de même sexe).
Il faut toutefois noter que, dans les faits, les demandes de mariage entre deux personnes de même sexe avaient jusque là toutes été refusées sans motifs juridique apparent (Mise à part "l'habitude" de ne pas célébrer de mariages entre personnes de même sexe).

Lors du premier mariage entre deux personnes du même sexe qui a eu lieu le 5 juin 2004 en France, des "protestations" se sont fait entendre... Parmis les plus virulents protestataires, on trouve messieurs Jean-Pierre Raffarin (premier ministre), Dominique Perben (Garde de sceaux) et Dominique de Villepin (ministre de l'intérieur) qui sont allé jusqu'à se placer hors la loi, dès Mai 2004, en déclarant que ce mariage n'était pas légal. (la Constitution Française de 1958 précise très clairement le principe de séparation des pouvoirs : seul le pouvoir judiciaire a la capacité et le droit de trancher cette question, ce qui garanti son indépendance). Ils ont par la suite réaffirmé la prétendue "illégalité" de ce mariage après que celui ci ait été célébré.
Au 5 janvier 2005, soit 7 mois après la promulgation de leur mariage, les deux jeunes mariés sont pourtant toujours officiellement unis par les liens du mariage. Suite aux diverses plaintes déposées, les juges doivent désormais trancher à propos de la validité de leur mariage... Espérons que les propos de messieurs Jean-Pierre Raffarin (premier ministre), Dominique Perben (Garde de sceaux) et Dominique de Villepin (ministre de l'intérieur) ainsi que l'effervescence qu'ils ont provoqué n'influenceront pas le verdict des juges dans cette affaire afin qu'elle puisse être tirée au clair rapidement... Notons qu'a ce jour, aucune plainte n'a encore été déposée contre les trois individus précités...

3- Adoption par des couples homos :
L'adoption conjointe par des pacsés ou des concubins n'est pas autorisée : les couples adoptants doivent être mariés depuis au moins deux ans.

En cas de divorce, le parent se "découvrant homosexuel" bénéficie moins souvent du droit de garde que le parent non "homosexuel", et ce en dépit de la legislation en vigueur, qui ne fait pas (dans les textes) de discrimination sur l'orientation sentimentale et sexuelle des individus.
Dans les faits, bien que la loi ne le demande pas, les pères obtiennent moins souvent le droit de garde que les mères.

Les couples de personnes de même sexe peuvent toutefois adopter, dans tous les cas, en tant que célibataire (même si ils ne sont pas célibataires)... Voir ci dessous pour plus d'explication.

4- Adoption par des célibataires homos :
Depuis 1966, l'adoption plénière est ouverte aux célibataires.
Tout célibataire de plus de 28 ans peut adopter un enfant. Les "homosexuel-le-s" peuvent donc adopter des enfants en tant que célibataire... On remarquera que ceci entre en contradiction avec la loi interdisant aux couples de même sexe d'adopter (un célibataire peut adopter, puis se mettre en couple).
Notons également que les homosexuels sont tous considérés comme "Célibataire" par la loi (en effet, les pacsés sont assimilés à des célibataires et dans les faits, le mariage n'est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe, même si le droit ne précise rien sur le sujet). Par conséquent, tous les "homosexuel-le-s" peuvent adopter (en tant que célibataire... même si ils ne le sont pas dans les faits...).

Cependant, il faut ajouter que lors de la procédure d'agrément, l'homosexualité, dès qu'elle est clairement révélée est un motif de refus ! Depuis le 1er janvier 2005, la loi interdit cette discrimination liée à l'orientation sentimentale et sexuelle (discrimination très souvent faite par les organismes gestionnaires des procédures d'agrément d'adoption)... mais rien n'est fait concrètement pour appliquer cette loi et combattre ainsi la discrimination. Deux arrêts du Conseil d'Etat, en 1996 et 1997, ont même instauré une jurisprudence qui pousse les candidats à l'adoption à cacher leur homosexualité... !

5- Reconnaissance du "second" parent :
Le "parent social", celui qui participe matériellement et affectivement à l'éducation des enfants, n'a aucune existence juridique. En cas de séparation du couple ou de décès du parent légal, l'enfant n'a aucune garantie de conserver son deuxième parent, celui -ci ne peut pas faire prévaloir de droits parentaux.
Le partenaire, d'une personne "homosexuelle" ayant un enfant, ne peut pas demander l'adoption de ce dernier.
Cependant, dans les faits, le 2 jullet 2004, deux femmes ont obtenu l'autorité parentale conjointe de leurs trois filles. (Element d'autant plus marquant que leurs trois filles ont été conçues par insémination artificielle... qui est interdite pour les couples de femmes en France).
A l'époque, le journal "Le Monde" écrivait :

6- Droit au séjour pour les partenaires étrangers :
Le 3 avril 2002, Le ministère de l'intérieur (Parti Socialiste) a demandé à tous les préfets d'assouplir le délai de 3 ans prévue dans la circulaire du 10 décembre 1999 : une année de vie commune avec un(e) Français(e) sur le territoire national suffit dorénavant, quelle que soit la date à laquelle le Pacs a été conclu, pour obtenir un titre de séjour et la preuve du maintien de la vie commune ne sera plus exigée qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour.

7- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
Les lois de bioéthique de juillet 1994 encadrent strictement la pratique de la PMA : Elle n'est autorisée, de facon clairement discriminatoire, qu'aux couples hétérosexuels vivants en couple depuis au moins deux ans au moment de la tentative et en âge de procréer.

8- Pénalisation des propos homophobes :
- Sous le gouvernement Jospin (1997-2002), les missions du CSA ont été étendues pour qu'il puisse sanctionner les propos homophobes dans les médias audiovisuels.
- Le 16 novembre 2001 a été adoptée la loi sur la lutte contre les discriminations lié à l'orientation sentimentale et sexuelle dans l'entreprise qui est dorénavant un délit.
- Depuis Janvier 2003, les peines pour des crimes liés à l'homophobie (et à l'orientation sentimentale et sexuelle vraie ou supposée des victimes) ont été aggravées.
- Depuis le 1er janvier 2005, les propos et actes homophobes sont punies par la loi au même titre que les propos et actes racistes ou sexistes. [Cliquez ici pour lire cette loi - voir les article 24 (discrimination), 32 (diffamation), 33 (injure)]

9- Droits des personnes transsexuel-le-s :
Depuis 1992, la loi Française autorise les transsexuel-le-s à changer d'état Civil, après une opération de "mise en conformité genre/sexe"
= opération durant laquelle une femme (personne de "genre" feminin) acquière enfin un "corps et un sexe" de femme...
Ou opération durant laquelle un homme (personne de "genre" masculin) acquière un un "corps et un sexe" d'homme.
La personne doit cependant être "socialement crédible" dans son rôle d'homme, ou de femme pour obtenir un changement d'Etat Civil. (cette notion de "crédibilité sociale" engendre très souvent un fort sentiment d'humiliation chez les personnes transsexuelles puisqu'avec cette notion, on autorise des individus à décider du genre d'un autre individu...).
Cependant, à Lyon, changer d'Etat Civil est possible avant l'opération de mise en conformité genre/sexe.

Dernière mise à jour de cette page : 23/05/2009