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DROITS DES HOMOS AU DANEMARK

Membre de l'Union Européenne, ce pays doit respecter la Charte des droits fondamentaux (cliquez ici), et notamment l'article 21.1 de cette charte qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

1- Age de la majorité sexuelle :
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans quelque soit la sexualité des personnes.

2- Union :
Une loi de 1986 modifie les droits des successions (taux d'imposition sur héritages) de façon favorable pour les concubins de même sexe et de sexe différent.
Il est possible de conclure un "partenariat" entre personnes de meme sexe depuis la loi n°372 du 7 juin 1989 (entrées en vigueur en 1er octobre 1989 au Danemark et en 1996 au Groenland). Cette loi ne reconnait pas les droits de filiation, toutefois, on peu adopter l'enfant de son partenaire.
La Danemark a donc fait le choix de deux types d'unions communautaristes : le mariage pour les hétérosexuels et le partenariat enregistré pour les homosexuels.

Soit 10 606 nouveau partenaires durant cette période...
Pour signer un partenariat, l'un des partenaire doit être citoyen Danois ou citoyen d'un êtat ayant une législation similaire. Deux personnes etrangères ayant vecu légalement pendant deux ans au danemark peuvent signer un partenariat.
Les droits acquis suite à la signature d'un partenariat restent plus limités que pour le mariage au point de vu de la filiation : pas de droit a l'adoption par le couple, mais les effets fiscaux, successoraux, patrimoniaux et sociaux sont identiques.
Depuis le 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la loi de mai 1999, les couples homosexuels enregistré de Norvège, Suède et d'Islande sont reconnus comme tels au Danemark.
Cette même loi permet aux non-Danois, vivant dans le pays depuis au moins deux ans, de s'enregistrer avec leur partenaire.

3- Adoption par des couples homos : (Législation que l'on peut trouver étrange...)
Les couples homo n'ont pas droit a l'adoption (meme ceux ayant signé un partenariat).
Le Danemark n'accorde pas de droit aux couple de "partenaires" en ce qui concerne l'adoption. (Par contre : voir adoption par un célibataire, puis reconnaissance du second parent)
La seule facon d'adopter quand on est un couple homo au Danemark est de faire adopter l'enfant par un celibataire, puis de se "marier" et enfin de faire reconnaitre le second parent...
A suivre : Les deux plus importants partis Danois, le parti libéral, et le parti social-démocrate, seraient pret à discuté d'une proposition qui autoriserait les couples gays à adopter des enfants. En effet, ils seraient sur le point de comprendre que les seuls arguments contre l'adoption par des homosexuels sont de l'ordre de l'émotion et du préjugé.

4- Adoption par des célibataires homos :
Une personne célibataire et homosexuel peut legalement adopter un enfant.

5- Reconnaissance du "second" parent :
Depuis 1999, grâce a une modification de la loi n°372 du 7 juin 1989, la partenaire d'une mère ou le partenaire d'un père peut légalement demander a partager l'autorité parentale sur l'enfant de son partenaire à condition que l'enfant n'ait pas été adopté à l'étranger (à cause du droit international). Le Danemark (précurseur dans ce domaine en Europe) assimile les partenaires aux époux et le partenariat au mariage. Il est donc possible de partagé l'autorité parentale.

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
La PMA est interdite aux lesbiennes par une Loi de mai 1997 sauf, officiellement, dans une clinique tenue par une sage-femme...
Le Danemark n'accorde pas de droit aux couple de "partenaires" en ce qui concerne la Procréation Médicalement Assistée.
Attention, informations contradictoires, les lesbiennes aurait désormais officiellement droit au recours à la PMA (et même depuis 2002 !)

7- Pénalisation des propos homophobes :
Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
Le danemark dispose d'une loi pénalisant les propos et actes de haine homophobe.