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DROITS LGBT EN BELGIQUE

Membre de l'Union Européenne, ce pays doit respecter la Charte des droits fondamentaux (cliquez ici), et notamment l'article 21.1 de cette charte qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

1- Age de la majorité sexuelle :
La majorité sexuelle est fixée à 16 ans dans le cas ou il y a consentement des differentes personnes impliquées et a 18 ans dans le cas contraire. L'orientation sentimentale n'est pas un critère de discrimination.

2- Union :
Le "contrat de cohabitation légale" permet depuis 2000 d'officialiser les couples de même sexe. Ce contrat se fait sous forme d'une déclaration auprès de l'officier d'Etat civil de la commune du domicile commun.
Grâce à la loi votés par la Chambre des representants le 13 février 2003 (avec 91 "pour", 22 "contre" et 9 abstentions), publiée au "Moniteur Belge" le 28 février 2003, et qui entrera en vigueur le 1er juin 2003, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. Le projet de loi était porté par les socialistes et les écologistes du nord et du sud du pays.

Cependant, à la demande des "libéraux" (essentiellement les libéraux francophones), la loi continue à pratiquer une discriminatoire concernant le droit à l'adoption (reservé aux seuls couples de personnes de sexes différents). Cette demande des libéraux a en effet été accepté.

Les articles 2 et 143 du code civil sont modifiés :
Article 75 - Les mots « pour mari et femme » sont remplacés par les mots « pour époux ».
Article 143 - Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
Voir le texte de loi ici (Moniteur Belge)

A partir du 6 février 2004, il suffit que l'un des deux futurs marié soit Belge ou réside en Belgique pour qu'un mariage puisse être officialisé.
La Belgique reconnait par ailleurs tous les mariages entres personnes de même sexe établient dans des pays étrangers.

3- Adoption par des couples homos :
L'adoption n'est pas ouverte aux couples de même sexe.
Cependant, la possibilité d'ouvrir l'adoption à tous les couples sans discrimination communautariste est en délibération depuis le 26 décembre 2003... à suivre...

4- Adoption par des célibataires homos :
L'adoption est légalement possible pour les célibataires "homosexuels".
La loi ne fait donc pas ouvertement de discrimination communautariste envers les homos. Cependant, peu "d'homos" voient leurs démarches aboutir...

5- Reconnaissance du "second" parent :
Récemment un jugement a octroyé un droit de visite à une mère "sociale"...

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
La PMA n'est pas interdite aux lesbiennes. Cependant, seuls certains centres de fertilités acceptent les candidates lesbiennes. Par exemple, à Bruxelles, la "Vrije Universiteit Brussel" (VUB) pratique actuellement cinq fécondations par jour environs.

7- Lutte contre l'homophobie :
- Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle sont punies par la loi.
- Les propos et actes de haine homophobe sont punis par la loi.

Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et/ou sexuelle ou sur le genre sont condamnées au même titre que celle fondée sur une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. (Proposition de loi faite par M.Mahoux et consort en 1999. Cette loi a été voté par la chambre des representants le 27 décembre 2001, et est parue au Moniteur Belge le 13 mars 2003, elle modifie la loi du 15 février 1993).
Voir la proposition de loi ici (format pdf)
On parler de cette loi sur le forum (cliquez ici)
Les trois grands volets sont l'interdiction de la discrimination, l'organisation de leur répression dans le cadre du travail et la définition d'une circonstance aggravante dans le cadre de divers délits tels que les coups et blessures et le viol. Soit l'établissement de ce que l'on appelle communément le crime de haine.

8- Droits des transsexuel(le)s :

Dernière mise à jour de cette page : Janvier 2005

 

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