1- Age de la majorité sexuelle :
La majorité
sexuelle est fixée à 16 ans dans le cas ou il y a consentement
des differentes personnes impliquées et a 18 ans dans le cas contraire.
L'orientation sentimentale n'est pas
un critère de discrimination.
2- Union :
Le "contrat de cohabitation légale" permet depuis 2000 d'officialiser
les couples de même sexe. Ce contrat se fait sous forme d'une déclaration
auprès de l'officier d'Etat civil de la commune du domicile commun.
Grâce à la loi votés par la Chambre des representants
le 13 février 2003 (avec 91 "pour", 22 "contre"
et 9 abstentions), publiée au "Moniteur Belge" le 28 février
2003, et qui entrera en vigueur le 1er juin 2003,
le mariage est ouvert aux couples de même sexe.
Le projet de loi était porté par les socialistes et les écologistes
du nord et du sud du pays.
Cependant,
à la demande des "libéraux" (essentiellement les
libéraux francophones), la loi continue à pratiquer une discriminatoire
concernant le droit à l'adoption (reservé aux seuls couples
de personnes de sexes différents). Cette demande des libéraux
a en effet été accepté.
Les articles 2 et 143 du code civil sont modifiés :
Article 75 - Les mots « pour mari et femme » sont remplacés
par les mots « pour époux ».
Article 143 - Deux personnes de sexe différent ou de même sexe
peuvent contracter mariage.
Voir le texte de
loi ici (Moniteur Belge)
A
partir du 6 février 2004, il suffit que l'un des deux futurs marié
soit Belge ou réside en Belgique pour qu'un mariage puisse être
officialisé.
La Belgique reconnait par ailleurs tous les mariages entres personnes de
même sexe établient dans des pays étrangers.
3-
Adoption par des couples homos :
L'adoption
n'est pas ouverte aux couples de même sexe.
Cependant, la possibilité d'ouvrir l'adoption à
tous les couples sans discrimination communautariste est en délibération
depuis le 26 décembre 2003... à suivre...
4- Adoption par des célibataires homos :
L'adoption est légalement
possible pour les célibataires "homosexuels".
La loi
ne fait donc pas ouvertement de discrimination communautariste envers les
homos. Cependant, peu "d'homos" voient
leurs démarches aboutir...
5- Reconnaissance du "second" parent :
Récemment un jugement a octroyé un droit de visite à une mère "sociale"...
6-
Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
La PMA n'est pas interdite aux lesbiennes. Cependant, seuls
certains centres de fertilités acceptent les candidates lesbiennes.
Par exemple, à Bruxelles, la "Vrije Universiteit Brussel"
(VUB) pratique actuellement cinq fécondations par jour environs.
7- Lutte contre l'homophobie :
-
Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle
sont punies par la loi.
- Les propos et actes de haine homophobe sont punis par la loi.
Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et/ou
sexuelle ou sur le genre sont condamnées au même titre que
celle fondée sur une prétendue race, la couleur, l'ascendance,
l'origine nationale ou ethnique, l'état civil, la naissance, la fortune,
l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de
santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique
physique. (Proposition de loi faite par M.Mahoux et consort en 1999. Cette
loi a été voté par la chambre des representants le
27 décembre 2001, et est parue au Moniteur Belge le 13 mars 2003,
elle modifie la loi du 15 février 1993).
Voir
la proposition de loi ici (format pdf)
On
parler de cette loi sur le forum (cliquez ici)
Les trois grands volets sont l'interdiction de la discrimination, l'organisation
de leur répression dans le cadre du travail et la définition
d'une circonstance aggravante dans le cadre de divers délits tels
que les coups et blessures et le viol. Soit l'établissement de ce
que l'on appelle communément le crime de haine.
8-
Droits des transsexuel(le)s :