DROITS LGBT EN ALLEMAGNE

Membre de l'Union Européenne, ce pays doit respecter la Charte des droits fondamentaux (cliquez ici), et notamment l article 21.1 de cette charte qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe ou l orientation sexuelle.

1- Age de la majorité sexuelle :
La majorité sexuelle est fixée à 14 ans dans le cas ou il y a consentement des differentes personnes impliquées et a 16 ans dans le cas contraire. L'orientation sentimentale et sexuelle n'est pas un critère de discrimination.

2- Union :
La loi adoptée en décembre 2000, entrée en vigueur le 1er août 2001, instaure un "partenariat de vie commune" (Eingetragene Partnerschaft) pour les personnes non mariés (homosexuels ou hétérosexuels).
Désormais, deux homosexuels peuvent notamment partager le même nom de famille, ou un double nom (celui des deux partenaires), le rapprochement familliale peut avoir lieu dans le cas où l'un des partenaires est étranger. Les partenaires ont les mêmes droits que les couples mariés en matière d'héritage, de don et d'imposition des propriétés foncières, de droits de transmission de propriété aux parents proches, d'assurance maladie, d'assurance chômage.
La signature de se "partenariat" s'effectue devant les "autorités compétentes", en loccurence, les Länder, qui sont libres d'interpréter à leur guise le terme "autorités compétentes"... La Bavière veut renvoyer les couples homosexuels devant des notaires. La Saxe et la Thuringe-Est ne proposent que quelques rares administrations.

3- Adoption par des couples homos :
L'adoption n'est pas encore accessible aux couples homosexuels.

4- Adoption par des célibataires homos :
Une personne allemande célibataire homosexuelle, peut adopter.

5- Reconnaissance du "second" parent :
Le second parent peut adopter l'enfant de sont partenaire. C'est la seule solution pour qu'un couple homo puisse (indirectement) adopter.
Cependant, le partenaire n'a qu'une autorité parentale limité : il n'est associé qu'aux décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant, et peut le représenter légalement.

6- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
La loi ne precise rien sur les PMA, cependant, dans les faits, les directives de l'Ordre fédéral des médecins sont suivies : les femmes célibataires (homo ou hétéro) ou vivant au sein d'un couple homosexuel ne peuvent explicitement pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA), réservée donc, aux femmes mariés.

7- Lutte contre l'homophobie :
Les discriminations fondées sur l'orientation sentimentale et sexuelle ne sont pas punies par la loi.
Les propos homophobes ne sont pas punies par la loi.

8- Droits des transsexuel(le)s :