| Dossiers | |
 |
|
| Forum francophone Forums locaux Agissez ! |
|
 |
|
| Homoparentalité Droits Histoire Politique Info Europe Dossiers |
|
|
|
| Cinéma (DVD) Littérature Musique Symboles |
|
Conditions
et Démarches nécessaires
pour conclure un PACS
sources
de cette article en bas de page.
(la
promulgation de la Loi Française relative au Pacte Civil de solidarité
(PaCS)
date 16 novembre 1999 au J.O.
Cliquez ici pour consulter le texte de loi complet.)
Le
Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat
conclu entre deux personnes majeures, quel
que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Toutefois, vous ne pourrez pas signer un Pacs dans les cinq cas suivants :
* entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants;
parents et enfants ; frères et soeurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents
et gendre ou belle fille)
* si l'un de vous est déjà marié ;
* si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
* si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
* si l'un de vous est majeur sous tutelle.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez
avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement
assistée.
PREMIÈRE
ÉTAPE : La rédaction du contrat
Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une convention
dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune,
sous réserve des obligations prévues par la loi.
| * | Simplement votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : "Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999" | |
| * | Les modalités détaillées de votre vie commune. Par exemple : | |
| - | Engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre | |
| - | Mettre vos biens en indivision | |
| - | Faire don d'un bien à votre partenaire | |
| - | Prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (véhicule, meubles, immeuble...) | |
| - | En cas décès, de léguer des biens au partenaire survivant | |
| - | ...etc... | |
| Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (notaire ou avocat). | ||
SECONDE
ÉTAPE :
se présenter ensemble au greffe
du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune pour déclarer
et faire enregistrer votre
PACS.
(ou
dans votre consulat si vous habitez hors de France)
Les
Pièces à fournir
:
| * | La convention que vous avez tous deux signée, et en 2 exemplaires originaux. Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez la donner au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) | ||
| * |
Et Chacun de vous devra également fournir : |
||
| - | Sa pièce d'identité ou tout document en tenant lieu (permis de conduire, passeport...) | ||
| - | Son acte de naissance (copie intégrale... ou extraits mais avec filiation) ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété) | ||
| - | Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir les precisions au debut de cette page) | ||
| - | Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. (Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger) | ||
| - | Une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe. | ||
| - | Et si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez également fournir le livret de famille de l'union dissoute (ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.) | ||
La
procédure :
Une
fois le dossier complet, le greffier (ou l'agent diplomatique ou consulaire
pour les personnes résidant à l'étranger) enregistre votre déclaration et
vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS.
Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance
du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de
Paris pour le partenaire né à l'étranger).
Dès la date de l'inscription sur le registre, votre PACS prend effet : il
devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets
juridiques prévus par la loi.
EFFETS
JURIDIQUES DU PACS
Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.
| * | Devoirs
entre les partenaires : Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. |
|
| * | Logement
: En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou si il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. |
|
| * | Patrimoine : | |
| - | Les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis (= appartiennent aux deux partenaires) et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié. | |
| - | Les autres biens : Les meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien. | |
| * | Statut
fiscal : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002). |
|
| * | Legs
et donations :
A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 €). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 €) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans. |
|
| * | Droits sociaux et droit du travail : | |
| - | Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social. | |
| - | Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu. | |
| - | Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux. | |
| * | Fonction
publique : Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale, et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement. |
|
| * | Titre
de séjour : Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger. |
|
DISSOLUTION DU PACS
Le PACS prend fin :| * | d'un commun accord si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin. | |
| * | par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires : | |
| - | Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification. | |
| - | Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage. | |
| Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. | ||
| - | En cas décès de l'un des partenaires l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès. | |
| N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance. | ||
INFORMATIONS
PRATIQUES
Adresses
utiles
*
Tribunaux d'instance :
Il existe 473 tribunaux d'instance en France. Ils sont situé au chef-lieu
de chaque arrondissement. (A Paris, il y a un tribunal d'instance
par arrondissement).
Pour connaître les coordonnées de votre tribunal d'instance, consultez l'annuaire
ou le minitel "3615 Justice". Vous pouvez également vous renseigner
auprès de votre mairie.
* Tribunal de grande instance de Paris
(utile si le(la) partenaire est né(e) à l'étranger)
4, boulevard du Palais
75055 Paris R.P
* Pour tout renseignement concernant un PACS
à conclure à l'étranger
Consultez le site internet du Ministère
des Affaires Etrangères (Rubrique
: Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger) (cliquez
ici).
* A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?
Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels
vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser
votre contrat.
* Pour connaître les coordonnées d'un notaire
:
Consultez l'annuaire téléphonique,
ou adressez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre département,
ou auprès du Conseil supérieur du Notariat (31, rue du Général-Foy
- 75008 Paris - tél : 01 44 90 30 00).
La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites.
* Pour trouver un avocat, adressez-vous
à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département.
Il existe des consultations gratuites d'avocats.
Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de
votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.
*
Quelques lacunes du PaCS :
- La durée obligatoire de vie commune préalable à une demande
de titre de séjour pour les partenaires étrangers de pacsés, ou
a l'imposition commune des pacsés
est de trois ans sur le territoire français.
- Les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie
et Mayotte, sont mis à l'écart de l'application de cette loi.
- La mention "pacsé" n'est pas
inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des contractants,
ce qui oblige les notaires a entamer de fastidieuses démarches de demandes
de "certificats de non-pacs" auprès des tribunaux d'instance. ("cet oubli"
avait pour louable motif de prévenir la constitution sournoise d'un fichier
homosexuels... )
- Le texte ne pénalise pas "l'injure et la diffamation homophobes"
(comme le sont les propos racistes ou sexistes).
- Le texte ne permet pas l'adoption par les
couples Pacsés, et ne permet pas
non plus l'accession à la PMA (procréation médicalement
assisté pour les couples de lesbiennes)
- Le
pacs n'est pas signé en mairie
- Le texte établi encore des differences entre
personnes pacsés, et personnes mariés (et donc, indirectement,
entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles)
sources
: http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers/vivre/pacs/index.html
et la
fiche Pacs du ministère de la justice
et Le
texte de loi complet
Voir aussi le dossier de Tetu sur le sujet : http://tetu.com/pacs/
Ce site est déclaré à la CNIL sous le N°864089 conformément à l'article 16 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.